Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2612222

TA Paris
Rejet 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2612222
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2612222
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Texte intégral

Le président de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris de lui délivrer sans délai son attestation employeur ;

2°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser une provision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) demande en ce sens (…) ».

2. M. B… demande au tribunal d’enjoindre à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris de lui délivrer sans délai son attestation employeur. Toutefois, des conclusions aux fins d’injonction ne sont par principe recevables que dans le cas où elles sont présentées comme la conséquence nécessaire d’une décision susceptible d’intervenir sur une demande, tendant notamment à l’annulation d’une décision administrative, dont le juge est saisi à titre principal. Par suite, les conclusions susvisées de M. B…, ne constituant pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative, ainsi que par voie de conséquence celles relatives au versement d’une provision qui ne sont pas chiffrées et pour lesquelles le requérant ne se prévaut d’aucune réclamation préalable auprès de l’administration, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.