Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2026, n° 2519511

TA Paris
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de facturation par l'hôpital
La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié que les soins étaient liés à son affection de longue durée, et que son moyen n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 janv. 2026, n° 2519511
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519511
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de recette n° 253496461032000 émis pour le directeur général de l’Assistance Publique – hôpitaux de Paris relatif à une prise en charge à l’hôpital Jean Verdier le 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. M^me B… sollicite l’annulation du titre de recette n° 253496461032000 émis pour le directeur général de l’Assistance Publique – hôpitaux de Paris relatif à une prise en charge à l’hôpital Jean Verdier le 30 avril 2025. La requérante, qui par ailleurs ne conteste par la réalité des soins, soutient que les services d’admission et de facturation de l’hôpital ont commis une erreur en ne prenant pas en compte ses droits à l’assurance maladie. Toutefois, si M^me B… produit à l’appui de sa demande une attestation de droits à l’assurance maladie, elle ne justifie pas que les soins dispensés à l’origine des créances litigieuses l’ont été pour l’affection de longue durée dont elle souffre et pour laquelle elle bénéficie de cette prise en charge totale. Par suite, l’unique moyen tiré de ce que l’AP-HP aurait commis une erreur de facturation doit être regardé comme non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La requérante n’a pas déposé de mémoire complémentaire exposant d’autres moyens dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 10 juillet 2025, date d’introduction de la présente requête. Dès lors, celle-ci doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 21 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.