Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2516743

TA Paris
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'éducation de l'enfant
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'éducation de l'enfant
La cour a noté que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2516743
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516743
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nabil BOUDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Boudi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 portant refus de dérogation au titre de l’affectation administrative de sa fille en classe de 6ème dans un collège public ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris d’admettre son enfant en classe de 6ème au sein du collège Pierre de Ronsard dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par un courrier du 4 décembre 2025, M^me A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la vice-présidente de section du 4 décembre 2025, dont son conseil a pris connaissance via l’application Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Boudi et à la rectrice de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministère de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.