Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 7 novembre 2023, la société JEK Ingénierie & Environnement, représentée par M^e Epaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la société CDC Habitat a implicitement refusé de lui communiquer le contrat conclu avec le bureau d’études Facto pour la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation des façades de la résidence Nogent II à Fontenay-sous-Bois ;

2°) d’enjoindre à la société CDC Habitat de lui communiquer ce contrat dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la société CDC Habitat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la société CDC Habitat, représentée par la SERLARL Symchowicz-Weissberg, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société JEK Ingénierie & Environnement conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Par son mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la société JEK Ingénierie & Environnement conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de sa requête. Elle doit être ainsi être regardée comme s’étant désistée desdites conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société CDC Habitat le versement à la société JEK Ingénierie & Environnement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : La société CDC Habitat versera à la société JEK Ingénierie & Environnement la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société JEK Ingénierie & Environnement et à la société CDC Habitat.

Fait à Paris, le 21 mai 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.