Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3 nov. 2025, n° 2502355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502355 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Aide ·
- Investissement ·
- Immobilier ·
- Justice administrative ·
- Dépense ·
- Prêt ·
- Délibération ·
- Construction ·
- Entreprise
- Droit d'asile ·
- Expulsion ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Liberté ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre
- Jury ·
- Éducation nationale ·
- Certificat d'aptitude ·
- Instituteur ·
- Recours gracieux ·
- Candidat ·
- Examen ·
- Notation ·
- École ·
- Professeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Immeuble ·
- Remembrement ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Monuments
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Peine ·
- Pièces ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Réseau social ·
- Agent public ·
- Sanction ·
- Fonction publique ·
- Révocation ·
- Établissement ·
- Administration ·
- Personne âgée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Vérification ·
- Acte ·
- Économie ·
- Charges ·
- Droit commun
- Centre hospitalier ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Fracture ·
- Préjudice esthétique ·
- Hospitalisation ·
- Dépense de santé ·
- Déficit ·
- Future ·
- Expert
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Ordre public ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.