Rejet 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 mars 2026, n° 2533597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2533597 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un recours contentieux dirigé contre la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Il ne résulte pas de l’instruction que M. A… a formé, comme le prescrivent les dispositions de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision attaquée. M. A… n’a pas répondu à la demande de régularisation du greffe en date du 21 novembre 2025 notifiée le 24 novembre suivant, qui mentionnait cette obligation, ni dans le délai imparti de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
OR D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 30 mars 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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