Désistement 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 janv. 2025, n° 2401704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2401704 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la société BC.n, représentée par
Me Lagier, demande au tribunal :
1°) d’arrêter le décompte du marché de construction d’un nouveau pôle universitaire dénommé « Pôle Nation » pour l’Université Sorbonne Nouvelle Paris à la somme de 44 928 081,23 euros TTC ;
2°) de condamner l’établissement public d’aménagement universitaire de la région
Ile-de-France à lui payer les intérêts moratoires sur la somme de 8 102 587,71 euros TTC, au taux d’intérêt légal majoré de 8 points à compter du 23 juillet 2023 ;
3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts moratoires dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au-delà d’une année ;
4°) de condamner l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à lui payer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
5°) de mettre à la charge de l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société BC.n déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société BC.n est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BC.n.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BC.n et à l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./4-2
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