Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2024 et le 22 avril 2025, M. A… B…, représentée par M^e Gateau-Leblanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 14 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 décembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 février 2023 au 3 février 2027. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.