Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 avr. 2026, n° 2128491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2128491 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 31/12/2021, STE MUTUALITÉ FRANÇAISE COMTOISE représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 25/03/2026, STE MUTUALITÉ FRANÇAISE COMTOISE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE MUTUALITÉ FRANÇAISE COMTOISE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE MUTUALITÉ FRANÇAISE COMTOISE et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 16/04/2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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