Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2601216

TA Paris
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la décision de refus d'enregistrement ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle est inséparable de la conduite de la procédure judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'enregistrement ne peut être ordonnée par la juridiction administrative, car elle ne relève pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2601216
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601216
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le secrétariat du service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris a refusé d’enregistrer sa demande de conciliation ;

2°) d’enjoindre au secrétariat du service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris d’enregistrer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le secrétariat du service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris refuse d’enregistrer une demande de conciliation ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 13 février 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.