Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2026, n° 2317799

TA Paris 22 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

L'expert désigné par le juge des référés sollicite l'extension de sa mission. Il demande que l'entreprise Chapelle et compagnie, titulaire des marchés de travaux, soit incluse dans l'expertise.

La question juridique posée est de savoir si la demande d'extension de l'expertise par l'expert est recevable. Le juge des référés doit statuer sur cette demande en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

La juridiction fait droit à la demande de l'expert. Elle ordonne l'extension de l'expertise pour qu'elle soit conduite en présence de la société Chapelle et compagnie.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 avr. 2026, n° 2317799
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2317799
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Parties :	entreprise Chapelle et compagnie, société, préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande du préfet de police, et l’a confiée à M. B… C…, expert.

Par une lettre, enregistrée le 23 février 2026, M. B… C…, expert, sollicite l’extension de l’expertise à l’entreprise Chapelle et compagnie, titulaire des marchés de travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (….) ».

2. Le préfet de police a entrepris des travaux de réfection des façades intérieures nord, sud et ouest de la caserne de pompiers dite « caserne Sévigné », situé dans l’hôtel de Chavigny, et sollicité une expertise judiciaire. Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative et l’a confiée à M. B… C…, expert. Celui-ci demande que l’expertise soit étendue à la société entreprise Chapelle et compagnie, qui est titulaire des marchés de travaux.

3. La demande d’extension de sa mission présentée par M. C… entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et d’étendre la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L’expertise prescrite par l’ordonnance du 19 décembre 2023 sera conduite en présence de la société Chapelle et compagnie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police, à M. A… D…, à M. E… D…, au syndicat des copropriétaires du 4, rue de Rivoli, au syndicat des copropriétaires du 4, rue Malher, au syndicat des copropriétaires du 6, rue Malher, à la société Entreprise Chapelle et compagnie et à M. B… C…, expert.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.