Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. D… C…, représenté par M^e Pafundi demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Cette décision est prise par une autorité incompétente ;

Elle est insuffisamment motivée ;

Elle est entachée d’un défaut de base légale ;

Elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle est entachée d’une erreur d’appréciation en raison de sa disproportion avec les faits reprochés ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de police, représenté par le Cabinet Actis, Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant M. Matalon, en application de l’article L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

Le rapport de M. Matalon ;

Les observations orales de M^e Kalifa, substituant M^e Pafundi, représentant M. C… assisté d’un interprète en tamoul, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… ressortissant sri lankais né le 10 février 1999 demande l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission à titre provisoire de M. C… à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Par un arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police, a donné à M. A… B…, attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…).

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

Contrairement à ce que prétend le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l’article L. 612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble de ces derniers. D’autre part, il résulte des motifs précédemment exposés que le requérant qui affirme être entré en France le 12 janvier 2024 ne peut se prévaloir d’attaches privées ou familiales d’une ancienneté et d’une intensité particulières en France étant constaté qu’il se déclare célibataire, sans enfant à charge et qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il s’est soustrait. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Dès lors, le préfet de police, en fixant à 12 mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n’a pas méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et n’a pas d’avantage entaché cette décision d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions.

Le requérant fait valoir que l’arrêté litigieux est dépourvu de base légale dès lors qu’il est fondé sur une obligation de quitter le territoire français qui ne lui a jamais été notifiée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été présenté à l’adresse de FTDA, 39 rue des Cheminots 75018 Paris et signé par l’intéressé le 4 août 2025. Ainsi, l’arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. C…. Par suite, M. C… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté objet du présent litige serait dépourvu de base légale.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et principalement des circonstances relatées au point 7 qu’en interdisant à M. C… le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C…, à M^e Pafundi et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le magistrat désigné,

La greffière

Signé

Signé

D. MATALON

M. F…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.