Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e Bouzid, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de le convoquer en préfecture, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lui permettre d’accéder effectivement à l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF), en rétablissant ou en ouvrant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un compte personnel lui permettant de déposer en ligne sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour, et qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il ne peut plus gérer son entreprise, ce qui fait peser un risque sur la continuité de son activité et de ses revenus ;

- la mesure demandée est utile, dès lors qu’il a entrepris en temps utile les démarches de renouvellement de son titre de séjour, qu’il s’est heurté à un dysfonctionnement de son compte ANEF, que ses nombreuses sollicitations auprès du préfet de police afin de remédier à la situation sont restées vaines, et qu’il remplit les conditions pour prétendre au renouvellement de titre qu’il sollicite ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’urgence et l’utilité de la mesure ne sont pas caractérisées, dès lors que M. C… ne démontre pas, par les pièces produites, être placé dans une situation de précarité, ni faire face à un dysfonctionnement sur la plateforme ANEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né le 7 mars 1957, a bénéficié en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable du 13 mai 2015 au 12 mai 2025. Par la requête susvisée, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de le convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lui permettre d’accéder effectivement à l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF), en rétablissant ou en ouvrant un compte personnel lui permettant de déposer en ligne sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Pour justifier de l’utilité des mesures qu’il sollicite, M. C… fait valoir qu’il a entrepris en temps utile les démarches de renouvellement de son titre de séjour, qu’il s’est heurté à un dysfonctionnement de son compte ANEF, que ses nombreuses sollicitations auprès du préfet de police afin de remédier à la situation sont restées vaines, et qu’il remplit les conditions pour prétendre au renouvellement de titre qu’il sollicite. Toutefois, M. C…, qui se borne à produire à l’appui de sa demande des courriels de réponse automatique du support informatique de l’ANEF à ses demandes ayant pour motif « Je n’arrive pas à me connecter », ainsi qu’un courriel du même service lui indiquant qu’aucun compte n’est lié à son adresse e-mail et l’invitant à créer un nouveau compte, n’établit ni l’existence ni la nature du dysfonctionnement de la plateforme de l’ANEF auquel il soutient avoir été confronté, ni même, à supposer ce dysfonctionnement établi, avoir explicitement et précisément sollicité les services de la préfecture ou le support de l’ANEF afin d’y remédier, par exemple en indiquant, en réponse aux courriels automatiques qu’il produit, le motif précis de sa demande accompagné d’une copie d’écran du blocage constaté, comme il y a été invité à de nombreuses reprises. Dans ces conditions, la condition d’utilité des mesures sollicitées exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être considérée comme satisfaite.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter en toutes ses conclusions la requête présentées par M. C…, y compris celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.