Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2528027
TA Paris
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande de réparation d'une erreur judiciaire ne relève pas de la compétence du juge administratif, qui ne peut pas connaître des décisions rendues par une juridiction de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2528027
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2528027
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 17 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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