Vu la procédure suivante :

Par et un mémoire complémentaire les 17 mai 2022 et 4 septembre 2023, M^me Mathilde Avril et M. Laurent Audebert agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Mathis, représentés par M^e Charlès, demandent au tribunal :

1°) d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise avec pour mission d’évaluer les préjudices de Mathis en lien avec l’accident dont il a été victime le 2 avril 2021 sur le temps périscolaire ;

2°) de reconnaître la responsabilité de la commune de Loire-Authion (49) de l’accident de Mathis pour défaut de fonctionnement du service public ;

3°) de condamner la commune de Loire-Authion et son assureur, la société Groupama, à prendre en charge l’ensemble des préjudices subis par leur fils à l’occasion de l’accident, de les assortir au taux légal à compter du 10 mai 2022 et d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Loire-Authion et de son assureur, la société Groupama, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

Ils soutiennent que :

- l’accident dont a été victime leur fils résulte d’un défaut de surveillance des agents de la commune, constitutif d’un défaut de fonctionnement du service public de nature à engager la responsabilité de la commune ;

- l’accident résulte également du non-respect de l’effectif minimum fixé à l’article R. 227-16 du code de l’action sociale.

Par des mémoires enregistrés les 31 mai 2022 et 20 septembre 2023, la commune de Loire-Authion, représentée par M^e Brossard, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions sont irrecevables en l’absence de présentation d’une réclamation chiffrée préalable ;

- la responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour défaut de surveillance.

Par des mémoires en intervention enregistrés les 23 mai 2022 et 26 novembre 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique demande la condamnation de la commune de Loire-Authion à rembourser la somme de 2 491,31 euros ainsi que la somme de 830,44 euros en application des dispositions de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, ces deux sommes portant intérêt au taux légal avec anatocisme à compter de la date d’enregistrement du mémoire.

Elle soutient ne pas s’opposer à la demande d’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Mounic,

les conclusions de M^me Chatal, rapporteure publique,

et les observations de M^e Boucher, substituant M^e Brossard, avocat de la commune de Loire-Authion.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 avril 2021, Mathis Audebert Avril, âgé de huit ans et scolarisé sur la commune de Loire-Authion, a été victime d’un accident sur le temps périscolaire lui ayant occasionné un écrasement pulpaire du 3ème et 4ème doigt de la main. Imputant l’accident dont leur fils a été victime à un défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de la collectivité, M^me Mathilde Avril et M. Laurent Audebert, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont présenté, le 23 février 2022, une demande préalable d’indemnisation à la commune de Loire-Authion. En l’absence de réponse à cette demande, ils demandent au tribunal de condamner la commune de Loire-Authion, avec son assureur, la société Groupama à indemniser les préjudices ainsi causés à leur fils.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. D’une part, un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. D’autre part, en se référant à la somme qui serait ultérieurement déterminée par l’expert, il a fixé le montant de sa réclamation qui est dès lors recevable.

3. Si la commune de Loire-Authion fait valoir que les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors que la demande préalable qui lui a été adressée le 23 février 2022 n’est pas chiffrée, il résulte de ce qui a été dit au point 2, qu’une demande préalable n’a pas obligatoirement à être chiffrée. En outre, si les requérants n’ont également pas chiffré les conclusions de la présente requête, mais sollicitent la désignation d’un expert pour définir et chiffrer les préjudices subis par leur enfant Mathis, en se référant à la somme qui serait ultérieurement déterminée par l’expert, ils doivent être regardés comme ayant fixé le montant de leur réclamation qui est dès lors recevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Loire-Authion doit être écartée.

Sur la responsabilité de la commune :

4. Aux termes de l’article L. 216-1 du code de l’éducation : « Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l’État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. ». Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations (…) ». Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales sont responsables, en cas de faute dans l’organisation du service, des dommages subis par les enfants placés sous leur surveillance dans le cadre des activités périscolaires qu’elles organisent soit directement, soit en association avec d’autres intervenants, notamment du milieu associatif.

5. Aux termes de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’Etat, est confiée au représentant de l’Etat dans le département. (…) ». Aux termes de l’article R. 227-1 de ce code : « Les accueils mentionnés à l’article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies : (…) II.- Les accueils sans hébergement comprenant : (…) L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L’effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs. / L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours. L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. Lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli est limité à trois cents. (…) ». Aux termes de l’article R. 227-16 du même code : « Pour l’encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu’il relève des dispositions de l’article L. 227-4, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation est fixé comme suit : I- (…) 2o Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs n’excède pas cinq heures consécutives. II. L’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation en accueils de loisirs périscolaires peut être réduit pour les activités organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 551-13 du code de l’éducation, sans pouvoir être inférieur à :/ (…) 2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour quatorze mineurs ; cet effectif est d’un animateur pour dix-huit mineurs lorsque la durée de l’accueil de loisirs n’excède pas cinq heures consécutives».

6. Il résulte de l’instruction que le 2 avril 2021, l’enfant Mathis Audebert Avril a subi un choc important aux troisième et quatrième doigts de la main gauche du fait du renversement d’une table sous laquelle il se trouvait et qu’il a cherché à retenir au moment de sa chute. D’après le certificat médical établi le lendemain de l’accident, l’enfant présentait une plaie des doigts « délabrante » nécessitant une prise en charge au bloc opératoire.

7. Pour rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Loire-Authion, M^me Avril et M. Audebert soutiennent que l’accident dont leur fils Mathis a été victime résulte, d’une part, d’un défaut de surveillance imputable à l’animateur présent pour encadrer le groupe d’enfants dans lequel se trouvait leur fils et, d’autre part, au non-respect de l’effectif minimum fixé à l’article R. 227-16 du code de l’action sociale.

8. En premier lieu, il est constant que l’accident de Mathis est intervenu alors qu’il était pris en charge dans le cadre de l’accueil périscolaire assuré par la commune de Loire-Authion à la salle des sports de Baumé. Le vendredi 2 avril 2021, jour de l’accident, l’enfant Mathis était accueilli par un animateur sur un temps périscolaire inférieur à cinq heures consécutives et faisait partie d’un groupe de 18 enfants, le groupe n°2, scolarisés en CE1 et donc âgés de plus de six ans. Un projet éducatif territorial a été conclu le 1er septembre 2017 entre la commune de Loire-Authion, la préfecture de Maine-et-Loire, le recteur de l’Académie de Nantes et la caisse d’allocations familiales du Maine-et-Loire. Dès lors, la définition des modalités de cet accueil relevait des dispositions du II de l’article R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles cité au point 5 et fixant l’effectif réglementaire à un animateur pour 18 mineurs.

9. Il résulte de l’instruction et notamment de la feuille de présence des enfants du groupe n°2 que Mathis était pris en charge par un animateur d’un groupe de 18 enfants scolarisés en CE1. Le nombre d’enfants ainsi pris en charge par l’animateur était donc conforme au plafond de 18 prévu par le II l’article R.227-16 mentionné au point précédent, de sorte que l’effectif réglementaire a été respecté.

10. En deuxième lieu, il résulte de la déclaration d’accident établie le 6 avril 2021 et de la déclaration rectificative faite le 9 avril 2021, établies par le responsable de secteur, agent de la commune de Loire-Authion, que l’accident est survenu à 16h10, dans une salle de sport, alors que l’animateur encadrant fermait une salle d’activité dite de « ping-pong » en parlant à un enfant et n’a pas vu l’accident se produire. Il ressort en outre des photographies des lieux, que l’accueil périscolaire du groupe dans lequel se trouvait Mathis était réalisé sur la mezzanine de la salle de sport comprenant une salle dite de ping-pong attenante et reliée par une porte. Il ressort également des témoignages des parents d’enfants ayant assisté à l’accident et rapportant leurs déclarations, que les enfants circulaient pendant le temps d’accueil périscolaire entre les deux salles. D’après ces témoignages, plusieurs enfants couraient dans la salle mezzanine et certains se bousculaient avant que l’accident arrive. Il est constant qu’un seul animateur était bien en charge de la surveillance des enfants présents dans ces deux pièces attenantes, étant chacune assez grande, communiquant par une petite porte, laquelle limite la visibilité d’une salle à l’autre. Il ressort enfin de l’instruction qu’au moment de l’accident, l’animateur était en train de fermer la salle de ping-pong et n’était pas présent dans la deuxième salle, alors même que les enfants chahutaient et certains bousculaient la table sous laquelle se trouvait Mathis et dont la chute a provoqué l’écrasement de deux doigts de sa main gauche. Par suite, au regard de la configuration des deux salles surveillées par un seul animateur, de l’absence de visibilité d’une salle à l’autre et de l’absence de l’animateur dans la pièce où se trouvait Mathis, les requérants sont dès lors fondés à soutenir que les conditions de surveillance des enfants accueillis dans le cadre de l’accueil périscolaire et d’organisation de ce service qui viennent d’être décrites sont constitutives d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

Sur l’évaluation des préjudices :

11. M^me Avril et M. Audebert demandent l’indemnisation des préjudices subis par leur enfant en conséquence de l’accident dont il ressort de l’instruction qu’ils présentent un lien de causalité direct avec l’accident. Toutefois, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer avec précision l’ensemble des préjudices subis par Mathis. Il y a, par suite, de procéder à la réalisation d’une expertise aux fins précisées à l’article 2 ci-après.

DECIDE

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M^me Avril et M. Audebert, procédé à une expertise médicale confiée à un expert médical.

Article 2 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mathis Avril Audebert ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mathis Avril Audebert ; procéder à l’examen clinique de Mathis Avril Audebert ;

2°) donner son avis sur l’existence et l’étendue de préjudices causés par l’accident survenu le 2 avril 2021 dans le cadre de l’accueil périscolaire tels que les souffrances physiques et morales endurées, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel en en précisant le taux, le taux du déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les besoins d’assistance d’une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par M. Mathis Avril-Audebert ;

3°) déterminer la date de consolidation des séquelles de l’accident ;

4°) dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ;

5°) d’une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l’état de santé actuel présenté par les requérants pour le compte de leur enfant mineur, de l’entier préjudice qu’il subit.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de Mathis Avril-Audebert et de ses représentants légaux, de la commune de Loire-Authion et de la CPAM de la Loire-Atlantique.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties, ainsi que les frais d’expertise, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me Mathilde Avril, à M. Laurent Audebert, au maire de Loire-Authion, à l’assurance Groupama Loire-Bretagne et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

S. MOUNIC

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,