Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me C… A… épouse B…, représenté par M^e Milly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de clôture de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 ou L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a décidé d’accorder à M^me A… épouse B… un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » valable du 2 avril 2026 au 1er avril 2028.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2026, M^me A… épouse B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2026, M^me A… épouse B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M^me A… épouse B… a déclaré maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… épouse B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… épouse B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.