Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 mars 2026, n° 2605587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2605587 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, la société Pentax France Life Care, représentée par Me Bernier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au groupement d’intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » (GIP RESAH) de produire le rapport d’analyse des offres, les tableaux de notation détaillés, ainsi que les justificatifs techniques fournis par le candidat retenu concernant les caractéristiques de son offre et permettant de justifier que le RESAH n’a pas méconnu son obligation d’écarter les offres incomplètes, inacceptables ou irrégulières ;
2°) de suspendre la procédure de passation du contrat et l’exécution de toutes décision en résultant dans l’attente de la communication de ces motifs et pièces et de lui laisser a minima quinze jours pour analyser ces éléments et compléter si nécessaire sa requête ;
3°) Annuler la décision de rejet de son offre présentée au titre de l’accord-cadre n° 2025-R015 relatif à la fourniture, l’installation, la mise en service, la maintenance d’équipements et matériels d’endoscopie et de prestations associées (lot n° 1 : Équipements et matériels de vidéo-endoscopie pour l’arthroscopie).
4°) d’enjoindre au RESAH de reprendre la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres
Par un mémoire, enregistré 7 mars 2026, la société Pentax France Life Care indique se désister de sa requête et conclut à ce qu’il en soit donné acte.
Les mémoires ont été communiqués au groupement d’intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers », représenté par Me Hourcabie, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer en tant que juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Le désistement de la société Pentax France Life Care est pur et simple, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pentax France Life Care.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pentax France Life Care et au groupement d’intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers ».
Fait à Paris, le 12 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé
G. A…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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