Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2025, n° 2502073

TA Grenoble
Rejet 24 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Inexécution de l'ordonnance du 8 août 2024
La cour a constaté que le préfet avait accordé un titre de séjour à Madame B, rendant l'ordonnance exécutée.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 mars 2025, n° 2502073
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502073
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2405621 du 8 aout 2024, la juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution de la décision du préfet de l’Isère refusant implicitement de délivrer un titre de séjour à M^me B et a enjoint au préfet de statuer à nouveau sur sa demande par une décision explicite dans un délai de 2 mois et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de l’autorisant à travailler dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Par une demande enregistrée le 27 aout 2024, M^me B, représenté par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de constater l’inexécution de l’ordonnance du 8 aout 2024 et d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet de l’Isère n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2405621 du 8 aout 2024.

Par une ordonnance en date du 24 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au no-lieu à statuer dès lors qu’elle a accordé un titre de séjour à l’intéressée, valable jusqu’au 12 février 2027, qui est en cours de fabrication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence, il a lieu d’admettre provisoirement la requérante à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

3. Par une ordonnance n° 2405621 du 8 aout 2024, la juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution de la décision du préfet de l’Isère refusant implicitement de délivrer un titre de séjour à M^me B et a enjoint au préfet de statuer à nouveau sur sa demande par une décision explicite dans un délai de 2 mois et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de l’autorisant à travailler dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

4. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. () Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

5. La préfète ayant décidé d’accueillir favorablement la demande de M^me B, l’ordonnance n° 2405621 du 8 aout 2024 doit être regardée comme ayant été exécutée. Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer de mesure d’exécution.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1 : M^me B est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 Il n’y a pas lieu de prononcer de mesure d’exécution de l’ordonnance n° 2405621.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

La juge des référés,

F. A

Le greffier,

Ph. MULLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.