Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 29 mai 2026, M. C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de quinze jours en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme que la juridiction jugera nécessaire en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant sri-lankais né le 14 novembre 1981, déclare être entré en France en 2018 et travailler depuis 2021 comme chef de partie. Il a déposé, le 30 décembre 2025, une demande de rendez-vous sur la plateforme « Démarche numérique » en vue d’être convoqué pour pouvoir présenter une demande de première admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Aucun rendez-vous ne lui ayant été proposé à ce jour, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de quinze jours en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. »

3. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Pour l’application de ces dispositions, l’urgence est caractérisée lorsqu’il est préjudicié de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l’ensemble des circonstances de l’affaire, l’existence d’une situation d’urgence.

4. Au titre de l’urgence, M. B… fait valoir qu’il se trouve placé dans une situation de précarité administrative anormalement longue, ce qui porte atteinte à ses droits, que la réglementation applicable aux métiers en tension est susceptible d’évoluer et que les délais de traitement de la préfecture ne lui sont pas imputables. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant, qui déclare être entré sur le territoire français en 2018 et indique être employé depuis 2021, n’a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu’en décembre 2025 et s’est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. En outre, il ne justifie d’aucune circonstance particulière au regard des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.