Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 mai 2026, n° 1418904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1418904 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2014, la société metalu plast, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 16 831 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au
26 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 août 2014 sous le n° 1418904 constitue un doublon de l’affaire n° 1418875, enregistrée le 27 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1418904 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1418904 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société metalu plast et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 19 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Stage
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Migration ·
- Carte de séjour
- Armée ·
- Solde ·
- Finances publiques ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Recette ·
- Parents ·
- Prélèvement social ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Recours ·
- Permis de conduire ·
- Juridiction ·
- Administration ·
- Argent ·
- Administrateur
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Dérogation ·
- Parc de stationnement ·
- Tiré
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Recette ·
- Action sociale ·
- Titre ·
- Allocations familiales ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Dysfonctionnement ·
- Enseignement supérieur ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recrutement ·
- Université ·
- Écran ·
- Recherche ·
- Capture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Exécution
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Bonne foi ·
- Apprentissage ·
- Dette ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Salariée
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Accès ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Refus ·
- Assainissement ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.