Annulation 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mai 2026, n° 2536642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536642 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Foyer 44 <unk> Cherche-Midi |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, l’association Foyer 44
Cherche-Midi, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de concours de la force publique en vue de l’exécution du jugement ordonnant l’expulsion de Mme A… C… du foyer situé au 44 rue du Cherche-Midi à Paris (75006) ;
2°) d’enjoindre au préfet de police d’accorder le concours de la force publique, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, l’association Foyer 44 Cherche-Midi, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, l’association Foyer 44 Cherche-Midi a déclaré se désister de sa requête et maintenir uniquement sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’association Foyer 44 Cherche-Midi d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Foyer 44 Cherche-Midi de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à l’association Foyer 44 Cherche-Midi une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Foyer 44 Cherche-Midi et au préfet de police.
Fait à Paris, le 26 mai 2026.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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