Rejet 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 juin 2026, n° 2606381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2606381 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté sa candidature pour rejoindre la réserve opérationnelle de la police nationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle le préfet de police a refusé sa candidature pour rejoindre la réserve opérationnelle de la police nationale. A l’appui de sa requête, il soutient que la décision attaquée, prise à la suite d’une enquête administrative, repose exclusivement sur un fait « unique, ancien et isolé », dont il ne conteste pas la matérialité, sans que soit pris en compte son évolution personnelle et la cohérence de son parcours professionnel. Toutefois, en se bornant à invoquer au soutien de ce moyen le principe de proportionnalité et « l’exigence d’une appréciation individualisée des situations », il n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 9 juin 2026.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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