Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2523337

TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la requête
Le tribunal a jugé que la demande ne constituait pas une requête au sens des dispositions légales, et qu'il n'appartenait pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Par conséquent, la demande a été rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2523337
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2523337
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M^me C… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande de délivrance d’un acte d’état civil concernant M. A… B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; »

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

M^me B… a transmis au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande de délivrance d’un acte d’état civil concernant M. A… B…, auprès du service central d’état civil, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l’énoncé des conclusions soumises au juge. La demande de M^me B… qui s’adresse à l’administration, à qui elle demande de reconsidérer sa décision et de lui délivrer l’acte d’état civil sollicité, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice. Il n’appartient pas au juge de statuer sur un tel recours gracieux. Par suite, sa demande devant le tribunal administratif ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,