Non-lieu à statuer 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, juge unique, 4 juin 2026, n° 2508975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508975 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme B…, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer, ensemble le rejet du recours gracieux contre cette décision ;
d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B… soutient que le décompte de point est erroné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026 le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Mme B… a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 19 mars 2019, le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. La requérante a introduit un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le ministre de l’intérieur. La requérante demande l’annulation de ces décisions.
Dans son mémoire en défense enregistré le 27 avril 2026 le ministre de l’intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision 48 SI du 19 mars 2019. Dans ces conditions la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La greffière,
E. TORDO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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