Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 2023 et le 4 octobre 2024, sous le n° 2301716, M. A C représenté par M^e Sanchez Rodriguez demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un récépissé ;

3°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 48 heures ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il répond aux conditions posées à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « parent d’un enfant français » ;

— il agit en bon père de famille et participe à l’entretien et à l’éducation de sa fille à hauteur de ses moyens ;

— le préfet a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2024, la préfète des Landes conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision par laquelle un titre de séjour lui a été refusé rendent sans objet la décision orale portant refus de délivrance d’un récépissé.

Par une décision du 4 août 2023, M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

II. Par une requête et des mémoires en productions de pièces enregistrés le 24 octobre 2023, le 30 octobre 2023, le 6 mars 2024 et le 4 octobre 2024, sous le n° 2302744, M. A C représenté par M^e Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a refusé implicitement de lui renouveler un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui communiquer l’entièreté du dossier ;

4°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la préfète des Landes conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— elle a délivré une décision portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français de sorte que les conclusions présentées à l’encontre de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre sont devenues sans objet.

Par une décision du 11 décembre 2023, M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

III. Par une requête, deux mémoires et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 3 juin, 23 juillet, 3 octobre et 4 octobre 2024, sous le n° 2401385, M. A C représenté par M^e Sanchez Rodriguez demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète des Landes lui a refusé l’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’auteur de la décision est incompétent ;

— la décision du 7 mai 2024 méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— le signataire de l’acte est compétent et bénéficie d’une délégation de signature ;

— M. C n’apporte aucune preuve qui permette de corroborer ses allégations selon lesquelles il contribue à l’entretien de son enfant et justifie seulement de quelques virements financiers de sorte que la décision ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant ni les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il n’établit pas qu’il entretient des relations affectives suivies avec sa fille ; en outre la fraude commise de faux et usages de faux suffit à considérer le requérant comme étant dans des circonstances particulières justifiant le refus de délivrer un titre de séjour à un parent d’enfant français ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas dépourvue de base légale et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de renvoi n’est pas dépourvue de base légale dès lors qu’elle est fondée sur la décision refusant la délivrance du titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— le requérant ne justifie pas de risques personnels, actuels et réels de mauvais traitement en cas de retour au Vénézuela.

Par une décision du 14 octobre 2024, M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration.

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crassus,

— et les observations de M^e Dumaz Zamora substituant M^e Sanchez Rodriguez représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, de nationalité vénézuélienne, est entré en France en 2006 selon ses déclarations. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il s’est vu délivrer le 26 juin 2012, un titre de séjour en qualité de conjoint de français, dont la validité expirait le 17 juillet 2015. De cette union est née une fille le 31 mars 2013. Le 9 juillet 2015, M. C a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Le 5 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a prononcé son divorce. Suite à la décision l’obligeant à quitter le territoire français, le tribunal administratif a annulé cet arrêté du 20 mars 2019. Par lettre du 9 janvier 2023, M. C a demandé un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par la requête enregistrée sous le n° 2302744, il demande l’annulation de la décision implicite de refus. Par la requête enregistrée sous le n° 2301716, il demande l’annulation du refus de délivrer un récépissé durant l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Enfin par la requête enregistrée sous le n° 2401385, il demande l’annulation de la décision du 7 mai 2024 par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2301716, n° 2302744 et n° 2401385, présentées par M. C sont relatives à sa situation et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’admission provisoire de l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

4. Par décisions des 4 août 2023 et 11 décembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite les conclusions de l’intéressé tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et doivent être rejetées.

Sur l’exception de non-lieu opposé par la défense :

5. Par décision du 7 mai 2024, la préfète des Landes a pris un arrêté par lequel elle refuse de délivrer un titre de séjour à M. C, l’oblige à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision orale refusant de délivrer un récépissé et la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme tournées vers la décision du 7 mai 2024 rejetant expressément sa demande et prononçant une obligation de quitter le territoire français. Par suite les exceptions de non-lieu opposées par la préfète des Landes doivent être écartées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

6. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs du département des Landes le 6 mai 2024, la préfète des Landes a donné délégation de signature à M^me Stéphanie Monteuil, secrétaire générale de la préfecture, les décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

8. Pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour qu’il sollicitait, la préfète des Landes a estimé qu’il ne remplissait pas les conditions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’établissait pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Il n’établit pas, par les pièces qu’il produit, qu’il contribue effectivement à l’entretien de celle-ci et ne produit que quelques virements bancaires à destination de la mère de l’enfant depuis la naissance de celui-ci, pour des montants de 50 euros. Si M. C produit plusieurs photographies le représentant avec son enfant, ces photographies ont été prises au cours de la même année et ne reflète pas qu’il contribue à son entretien ni qu’il entretient une relation proche avec sa fille. L’attestation de la mère de l’enfant qui, si elle est postérieure à l’arrêté attaqué, révèle que le requérant voit sa fille un week-end tous les quinze jours ne suffit pas à considérer qu’il intervient régulièrement dans l’éducation de son enfant. Enfin l’attestation d’une connaissance professionnelle n’étant que peu circonstanciée n’influe pas sur la circonstance selon laquelle M. C intervient dans la vie de sa fille. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne porte pas pour les mêmes motifs à l’intérêt supérieur de l’enfant.

9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE «   ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

10. Pour refuser à M. C la délivrance d’un titre de séjour au motif qu’il est resté en situation irrégulière depuis 2020 et qu’il est très défavorablement connu des services de police, la préfète des Landes s’est fondée sur les circonstances que l’intéressé avait fait l’objet de nombreuses accusations depuis 2014 pour des faits de violence sur concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant entrainé un emprisonnement avec sursis de 8 mois, en 2015 pour « vol et falsification de chèque », en 2016 pour « la conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule sans assurance », en 2017 pour « conduite sans permis en récidive », en 2018 pour « faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit », « usage de faux en écriture », « refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par une personne soupçonnée de crime ou délit », en 2019 pour « port d’une arme blanche », « recel de biens résultant de vol », en 2020 pour « faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation », pour « escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation » et de 2020 à 2022 pour des faits de « faux dans un document administratif commis de manière habituelle ». Dans ces circonstances et pour les mêmes motifs que ceux présentés au point 8 du présent jugement et alors que M. C n’établit pas avoir la charge d’un enfant dont l’intérêt supérieur serait mis en cause par la décision en litige, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, doivent être écartés. En outre une partie de sa famille dont ses parents et ses sœurs est restée vivre au Vénézuela et M. C n’établit pas ne pas avoir de liens avec elle.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation

présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Les conclusions à fin d’annulation de M. C devant être rejetées, il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction doivent l’être également, puisque la présente décision n’appelle ainsi aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés à l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2301716, n° 2302744 et n° 2401385 est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à la préfète des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

La rapporteure,

L. CRASSUS La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,, 2302744, 2401385