Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2507341

TA Paris 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour traiter ce litige, en raison de la résidence du demandeur et de la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée.
Autre
Droit à la restitution du passeport
La cour a noté que la demande de restitution du passeport est liée à une procédure administrative en cours en Espagne, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris note de la demande de remboursement des frais d'avocat, mais n'a pas statué sur cette question dans la présente décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mars 2025, n° 2507341
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507341
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thalita LE BEL ESQUIVILLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Le Bel Esquivillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui restituer son passeport ;

2°) d’ordonner la restitution de son passeport à l’autorité espagnole compétente qui étudie sa demande de reconnaissance d’apatridie en Espagne ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : » Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ". L’article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Gironde est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.

2. D’autre part, l’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». L’article R. 312-8 de ce code précise toutefois que « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, son article R. 312-19 prévoit que les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-8 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

3. La requête tend à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de restituer à M. B A son passeport. Ce litige est relatif à une décision individuelle prise à son encontre par une autorité administrative dans l’exercice de son pouvoir de police. Il convient en conséquence de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse, M. B A était domicilié en Espagne. Dès lors, dans l’impossibilité d’appliquer l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le requérant résidant à l’étranger hors d’un ressort d’une juridiction administrative, il y a lieu d’appliquer à titre subsidiaire l’article R. 312-1. Le tribunal territorialement compétent est donc celui de Bordeaux dans le ressort duquel se trouve le département de la Gironde, siège de l’auteur de la décision attaquée (préfecture de la Gironde).

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être transmise au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-8 du code de justice administrative, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le magistrat délégué,

J-P. Ladreyt

N°2507341/6-3