Rejet 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 18 nov. 2025, n° 2503356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503356 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B… A… a introduit une requête enregistrée le 21 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Ni l’écrit de M. A…, dont aucune phrase n’est compréhensible, ni aucune des pièces jointes ne permet de comprendre quel litige l’intéressé entendrait soumettre au tribunal. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Pau, le 18 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Classes ·
- Document ·
- Administration ·
- Israël ·
- Délivrance ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Formation ·
- Soins infirmiers ·
- Stage ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Notification ·
- Délai ·
- Qualités ·
- Décision implicite ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fondation ·
- Justice administrative ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Bâtiment ·
- Parcelle ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épargne ·
- Recours contentieux ·
- Canton ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Personne âgée ·
- Conclusion ·
- Terme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Système d'information ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Suicide ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Isolement ·
- Thérapeutique ·
- Service public
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Ressortissant étranger ·
- Ajournement ·
- Véhicule à moteur ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Prolongation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Attestation ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Aide juridique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Hôpitaux ·
- Santé ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Chirurgie ·
- Établissement hospitalier ·
- Faute médicale ·
- Expertise médicale ·
- Urgence ·
- Service
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Valeur ajoutée ·
- Gouvernance ·
- Conseil ·
- Mission ·
- Charges ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.