Désistement 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 14 janv. 2025, n° 2202726 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2202726 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B C et Mme D A, représentés par le cabinet Tejas Avocats Paris, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq a refusé de leur accorder un permis de construire modificatif concernant l’implantation d’une maison d’habitation, ensemble la décision du 6 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 11 et 12 décembre 2024, M. C et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés les 11 et 12 décembre 2024, M. C et Mme A déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. C et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Saint-Jean-de-Marsacq.
Fait à Pau, le 14 janvier 2025.
Le président,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202726
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Election ·
- Conseil d'etat ·
- Refus ·
- Personne morale
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Création d'entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Recherche d'emploi ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Turquie ·
- Échange d'élèves ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bangladesh ·
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Sociétés ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Tiers détenteur ·
- Rejet
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- L'etat ·
- Renonciation ·
- Injonction ·
- Suspension ·
- Désistement
- Immigration ·
- Cessation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Rétablissement ·
- Aide ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Atteinte disproportionnée
- Épouse ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Situation financière ·
- Activité ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Jugement ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.