Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M^me B… D… agissant en qualité de représentante de sa mère, M^me C… E… veuve D…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) ayant refusé de délivrer un visa de court pour visite familiale à M^me C… E… veuve D… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa de M^me C… E… dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la pathologie cancéreuse grave dont souffre l’une de ses petites-filles, A… F… âgée de vingt-cinq ans, de nationalité française et en raison de la situation de sa mère, âgée de quatre-vingt ans ; le refus porte une atteinte grave et immédiate à la vie personnelle et familiale de l’intéressée ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat (…) ». L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

Il résulte de l’instruction que M^me C… E… veuve D…, ressortissante algérienne, née le 8 avril 1968, n’est pas l’auteur de la requête qui a été déposée par sa fille M^me B… D…. Toutefois, cette dernière n’a pas d’intérêt à agir puisque le refus de visa contesté ne la concerne pas personnellement. M^me D… ne dispose pas non plus de la qualité à agir au nom de M^me E… puisqu’elle n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative susceptibles de représenter une partie. En outre, M^me E… est apte à introduire elle-même une requête puisqu’elle est majeure, sous réserve cependant qu’elle fasse au préalable élection de domicile en France puisqu’elle ne réside pas sur le territoire français. La requête de M^me D… est ainsi manifestement irrecevable.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me D… en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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