Tribunal administratif de Pau, 12 décembre 2025, n° 2501490
TA Pau
Annulation 12 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au remboursement des frais irrépétibles

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 12 déc. 2025, n° 2501490
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501490
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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