Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2025, n° 2502929

TA Pau
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 et a ordonné à l'État de verser une somme au requérant pour couvrir ses frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 15 déc. 2025, n° 2502929
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSelvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Landes de reprendre l’instruction de sa demande dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision, en lui délivrant une attestation de prolongation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à venir, et dans l’intervalle, de le munir d’un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, en réponse à une demande de maintien de requête, M. A… maintient sa seule demande tendant à mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

-l’ordonnance n°2502933 du 16 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par décision du 14 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retiré en cours d’instance sa décision de clôture du 27 mai 2025. Ainsi qu’il a été dit, M. A… n’a en conséquence maintenu que ses conclusions au titre des frais de procès.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 700 (sept cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Pyrénées Atlantiques et au préfet des Landes.

Fait à Pau, le 15 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,