Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Launois, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à toute autorité administrative de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été prise consécutivement à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée et méconnaît les articles L. 613-2 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’a pas été prise consécutivement à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle méconnaît l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

- il est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens qu’elle comporte sont infondés.

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 26 juin 1994, et soutenant être entré en France en 2022, demande l’annulation de l’arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mélanie C… en sa qualité d’adjointe au chef du bureau du séjour. M^me C… bénéficiait, pour ce faire, d’une délégation de signature lui ayant été consentie par un arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

En l’espèce, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Aussi, il satisfait aux exigences de motivation issues du code des relations entre le public et l’administration et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B… et n’aurait pas tenu compte de l’ensemble des éléments soumis par l’intéressé à son appréciation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes du paragraphe I de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ». Le paragraphe 1 de l’article 51 de cette charte stipule enfin que : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (…) ». Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

M. B…, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ».

Si M. B… soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en édictant à son encontre une mesure d’éloignement prise sur le fondement des dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que son comportement ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, il ressort des termes même de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a édicté la mesure d’éloignement en application du 1° de ce même article, considérant que le requérant ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français ou avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Le requérant n’apportant aucun élément de nature à démontrer qu’il serait entré régulièrement sur le territoire ou serait titulaire d’un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

En sixième lieu, si M. B… soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes et de pièces permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 du même code précise : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

Si M. B… soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a insuffisamment motivé sa décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet s’est fondé sur les circonstances selon lesquelles, d’une part, le comportent de M. B… constituait une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été interpellé pour des faits de détention de produits revêtus d’une marque contrefaite et, d’autre part, il existait un risque que M. B… se soustraie à la mesure d’éloignement dans la mesure où il était entré irrégulièrement sur le territoire français et n’y avait pas sollicité sa régularisation au regard du droit au séjour et ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il n’avait pas déclaré l’adresse du lieu de sa résidence effective et permanente. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire serait insuffisamment motivée.

En second lieu, pour le même motif que celui énoncé au point 5 du présent jugement, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée n’aurait pas été édictée consécutivement à un examen sérieux de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, M. B… n’établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen soulevé par la voie de l’exception d’illégalité de cette décision contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté.

En second lieu, pour le même motif que celui énoncé au point 4 du présent jugement, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, M. B… n’établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen soulevé par la voie de l’exception d’illégalité de cette décision contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit, en conséquence, être écarté.

En deuxième lieu, pour le même motif que celui énoncé au point 2 du présent jugement, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été édictée par une autorité incompétente.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et

L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à l’encontre du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que la présence en France de M. B… constituait une menace pour l’ordre public en raison des faits pour lesquels il a été interpellé, rappelés au point 12 du présent jugement, et qu’il ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire particulière. Dans ces conditions, M. B… ne peut soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée, ni davantage qu’elle méconnaitrait les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, pour le même motif que celui énoncé au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En cinquième lieu, M. B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent la situation des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français, à l’encontre d’une décision relative à une interdiction de retour sur le territoire français.

En sixième lieu, si M. B… soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le moyen n’est pas assorti des précisions et pièces justificatives nécessaires permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

En premier lieu, M. B… n’établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen soulevé par la voie de l’exception d’illégalité de cette décision contre son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen doit, en conséquence, être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs qu’énoncés aux points 10 et 23 du présent jugement, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur les conclusions à fin d’injonction et au titre des frais de l’instance :

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 23 février 2025. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. David

Le président,

Signé

E. Toutain

La greffière,

Signé

L. Valcy

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.