Désistement 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 27 mai 2025, n° 2400668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400668 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. B A conteste une créance d’un montant de 120 euros émise par la ville de Bayonne en paiement des frais engagés par la police municipale dans le cadre d’une procédure d’ivresse sur la voie publique en date du
16 novembre 2023 sur le territoire de la commune de Bayonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Bayonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bayonne.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Autorisation ·
- Agence régionale ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Schéma, régional ·
- Installation ·
- Avis ·
- Activité
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Maire ·
- Prescription ·
- Attaque ·
- Adaptation
- Exonérations ·
- Taxes foncières ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Construction ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Égout ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Contrats ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Conseil régional ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage ·
- Étudiant
- Armée ·
- Harcèlement moral ·
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Erreur de droit ·
- Ancien combattant ·
- Aéronautique ·
- Défense ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Apprentissage ·
- Urgence ·
- Métropole ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Autorisation ·
- Sérieux
- Ingénierie ·
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Commerce ·
- Expertise ·
- Ligne ·
- Préjudice économique ·
- Chiffre d'affaires ·
- Juge des référés ·
- Rapport
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Conseil municipal ·
- Groupe politique ·
- Juge des référés ·
- Élection municipale ·
- Réseau social ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Election
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Insertion professionnelle ·
- Durée
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Aide juridique ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Bénéfice ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.