Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 2 octobre 2025, n° 2403500

TA Grenoble
Annulation 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Refus non motivé
La cour a jugé que le refus de délivrance du certificat de résidence méconnaît le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Délivrance nécessaire suite à l'annulation
La cour a ordonné à la préfète de délivrer le certificat de résidence dans un délai de deux mois, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a décidé que l'Etat doit verser une somme à l'avocat de M me A… en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 2403500
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2403500
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer le certificat de résidence sollicité l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- le refus n’est pas motivé ;

- il méconnaît le 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l’Isère demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’elle a délivré un rendez-vous à l’intéressée afin de renouveler son récépissé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Beytout a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France le 15 août 2013 où elle a donné naissance à son fils C… le 2 octobre 2013. Elle a bénéficié d’un certificat de résidence valable du 5 août 2015 au 4 août 2016. Le 29 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Le préfet de l’Isère a implicitement rejeté sa demande par une décision du 29 mars 2024 dont elle demande l’annulation dans la présente instance.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 octobre 2024, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle qui a perdu son objet.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite de rejet sur une demande de titre de séjour en vertu des articles R. 432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou postérieurement à l’expiration de ce délai, ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. Par suite, en l’espèce, la circonstance que la préfète de l’Isère a accordé un rendez-vous à M^me A… afin de renouveler son récépissé ne prive pas d’objet sa requête contre le refus implicite de délivrance d’un titre de séjour né du silence gardé par l’administration sur la demande qu’elle a formé le 29 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… réside habituellement en France depuis le 15 août 2013, soit plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, M^me A… est fondée à soutenir que le refus qui lui est opposé méconnaît le 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité et à en demander l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

Compte tenu des motifs de l’annulation, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de l’Isère délivre à M^me A… le certificat de résidence sollicité. Il y a lieu de prescrire à la préfète de l’Isère un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement pour l’accomplissement de cette mesure. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. (…) ».

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ayant été accordé à M^me A…, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de celles-ci, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M^e Huard, avocat de M^me A….

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M^me A….

Article 2 : La décision implicite du préfet de l’Isère du 29 mars 2024 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M^me A… un certificat de résidence algérien d’un an dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Huard la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

E. BEYTOUT

Le président,

P. THIERRY

La greffière,

AA. GRIMONT

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.