Non-lieu à statuer 6 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 août 2025, n° 2400720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A forme opposition aux contraintes émises à son encontre par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale et de prime d’activité d’un montant total de 3 324,16 euros.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la mutualité sociale agricole informe le tribunal de l’annulation des indus litigieux et doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la mutualité sociale agricole du Languedoc fait valoir qu’elle a procédé au réexamen du dossier de M. A ayant abouti à l’annulation de la dette. La mutualité sociale agricole fait valoir en conséquence, sans être contredite par M. A à qui le mémoire en défense a été communiqué, que la requête a perdu son objet en cours d’instance. Dès lors, la présente requête, formée à l’encontre de la contrainte tendant au recouvrement des indus litigieux, est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale
agricole du Languedoc.
Fait à Pau, le 6 août 2025.
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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