Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2025, n° 2501619

TA Pau
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 15 déc. 2025, n° 2501619
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2501619
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Pyrénées-Atlantiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, il est demandé au tribunal d’annuler la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 mai 2025 portant « désignation d’agents de la direction départementale de la protection en vue d’assurer les missions de service public en abattoir » durant le mouvement de grève des 12 et 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

3. La requête a été déposée sur Télérecours Citoyen, le 6 juin 2025, au nom de M^me E… D… B…. Toutefois, la requête est rédigée au nom de M. C… A…, qui a par ailleurs introduit un recours distinct contre la même décision enregistré sous le n° 2501615. Par courrier du greffe, en date du 26 août 2025, mis à disposition le jour même dans l’application « Télérecours citoyens » et dont la requérante est réputée avoir eu connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, une demande de régularisation a été adressée à M^me D… B… lui demandant de préciser le nom et la qualité de la personne ayant déposée cette requête dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l’issue de ce délai. En dépit de cette demande, M^me D… B… n’a pas régularisé la requête dans le délai imparti.

4. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… D… B….

Fait à Pau, le 15 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,