Non-lieu à statuer 14 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 14 avr. 2025, n° 2500935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500935 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. C, représenté par Me Vivier, demande au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le préfet du Gers l’a assigné à résidence dans le département du Gers pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Gers conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".
2. M. C, ressortissant algérien né le 10 décembre 2005 à Mostaganem, déclare être entré en France en juillet 2023. A la suite d’une interpellation le 31 mars 2025, par une décision du 1er avril 2025, le préfet du Gers l’a assigné à résidence dans le département du Gers pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l’annulation de cette décision.
3. Par un arrêté en date du 3 avril 2025, le préfet du Gers a abrogé la décision du 1er avril 2025 portant assignation à résidence de M. C à compter du 4 avril 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. C et tendant à l’annulation de cette même décision.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Gers.
Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Pau, le 14 avril 2025
La magistrate désignée,
M. SELLÈS
L’assesseure la plus ancienne,
M. B
Le président-rapporteur,
A. MARCHAND
L’assesseure la plus ancienne,
M. B La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
LA greffière :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Décret ·
- Retrait ·
- Contentieux ·
- Annulation ·
- Journal officiel ·
- Dernier ressort ·
- Tribunaux administratifs ·
- Journal
- Carte de séjour ·
- Vienne ·
- Menaces ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Jeune ·
- Titre ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Observateur ·
- Désignation ·
- Conseil d'etat ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Passeport ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Société par actions ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Prime
- Commune ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Intérêt ·
- Prescription quadriennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Ouvrage public ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.