Non-lieu à statuer 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 8 janv. 2025, n° 2402438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402438 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. E A et Mme D C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. A a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un immeuble et d’un garage situés HHau 22 rue Jean Réveil à Pau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 31 octobre 2024, il a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 31 octobre 2024 prise en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de 3 548 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. A a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un immeuble et d’un garage situés au 22 rue Jean Réveil à Pau. Il s’ensuit que la requête de M. A et Mme C, tendant à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme D C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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