Rejet 15 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 15 déc. 2025, n° 2501965 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501965 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B… A… conteste la mise à sa charge de la somme de 660 euros au titre d’une taxe d’aménagement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Invoquer un moyen, au sens de l’article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
3. Dans sa requête, M. A… recense l’ensemble des pièces produites mais ne formule ni moyen ni de conclusion en annulation d’une décision précise alors qu’il produit une simple mise en demeure. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Pau, le 15 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Consul ·
- Registre ·
- Production ·
- Algérie ·
- Épouse ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Pièces
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Dilatoire ·
- Enregistrement ·
- Annulation
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Port ·
- Amende ·
- Métropole ·
- Navire ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice ·
- Propriété des personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Logement ·
- Ville ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Auteur
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Informatique ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Excès de pouvoir ·
- Message
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Siège ·
- Action sociale ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Injonction ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Pays ·
- Injonction ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.