Non-lieu à statuer 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 8 janv. 2025, n° 2402278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402278 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B C demande au tribunal de le décharger de la taxe d’habitation sur les logements vacants dont le paiement lui a été réclamé au titre de l’année 2023 à raison des logements dont il est propriétaire à Anglet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu’il a procédé, ce même jour, au dégrèvement total de l’imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. M. C demande au tribunal de le décharger de la taxe d’habitation sur les logements vacants, dont le paiement lui a été réclamé au titre de l’année 2023 à raison des logements dont il est propriétaire à Anglet, à laquelle il a été assujetti. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 12 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige. Il s’ensuit que la requête de M. C aux fins de décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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