Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 12 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dumaz-Zamora, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a assigné à résidence, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Pau à 10 heures, de demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures, à son domicile et lui a fait interdiction de quitter la commune de Pau sans autorisation ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler les articles 2, 3 et 4 de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les conclusions aux fins d’annulation de la requête ne sont pas devenues sans objet, faute pour l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retiré l’arrêté attaqué d’avoir acquis un caractère définitif ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son expulsion du territoire français ;

- elle méconnaît l’article L. 731-3 et R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir ;

En ce qui concerne la décision fixant les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de l’assignation à résidence :

- elle méconnaît l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle et sur sa liberté d’aller et de venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, par un arrêté du 13 mars 2025, il a retiré l’arrêté attaqué.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aubry,

- et les observations de M^e Dumaz-Zamora, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant russe, est entré en France le 1er juillet 2014 et a obtenu par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 juin 2015 le statut de réfugié. Par décision du 26 octobre 2021, l’OFPRA a toutefois mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait l’intéressé. La demande d’annulation de cette décision a été rejetée par un arrêt de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) rendu le 10 janvier 2022. Par arrêtés du 16 février 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’une part, a prononcé l’expulsion de M. B… du territoire français et lui a retiré sa carte de résident, d’autre part, a fixé la Fédération de Russie comme pays de renvoi. Par arrêté du 16 mai 2024, cette même autorité l’a assigné à résidence à Pau, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Pau à 10 heures, lui a fait obligation de demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures, à son domicile et lui a fait interdiction de quitter la commune de Pau sans autorisation. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 mars 2025, portant retrait de l’arrêté attaqué, a acquis un caractère définitif, faute pour celui-ci de comporter la mention des voies et délais de recours. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… ne sont pas devenues sans objet.

En ce qui concerne le fond du litige :

S’agissant de la décision portant assignation à résidence :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : (…) 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ; / (…) ».

4. La décision attaquée vise l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se fonde sur ce que M. B… a fait l’objet d’une décision d’expulsion qui lui a été notifiée le 29 février 2024 et sur ce qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement à bref délai compte tenu du contexte international, de la situation géopolitique en Russie, qui se traduit par l’absence de vol direct à destination de ce pays depuis un Etat membre de l’Union européenne, et de l’existence de démarches en cours auprès des autorités consulaires russes afin d’identifier l’intéressé, dépourvu de document d’identité et de voyage en cours de validité. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables. ». L’article L. 121-1 du même code dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ».

6. D’une part, les dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonnent l’expulsion d’un étranger du territoire français à l’information préalable de l’intéressé et à sa convocation devant une commission d’expulsion. Devant cette commission, l’intéressé peut être assisté d’un conseil en bénéficiant, le cas échéant, de l’aide juridictionnelle, ou de toute personne de son choix, ainsi que d’un interprète, et faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. A l’issue des débats devant la commission, un procès-verbal enregistrant les explications de l’étranger est transmis, avec l’avis motivé de la commission, à l’autorité administrative compétente pour statuer et également communiqué à l’étranger. Le législateur a, ainsi, institué des dispositions qui régissent de manière complète les règles de procédure administrative auxquelles est soumise l’intervention des arrêtés d’expulsion, dans des conditions qui garantissent aux intéressés le respect des droits de la défense. Ces dispositions excluent, par suite, l’application de celles de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, prévoyant une procédure contradictoire préalable à l’intervention des décisions qui doivent être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code. D’autre part, les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, dont celles d’expulsion, ont pour objet de garantir la représentation de l’étranger soumis à une mesure d’éloignement du territoire et d’organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu’il n’a pas de titre l’autorisant à y séjourner. La décision d’assignation à résidence prise sur ce fondement à l’égard d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion constitue ainsi une mesure prise en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement. Dès lors, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant expulsion constituant des dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises leur intervention et leur exécution, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une expulsion décidée sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant.

7. En troisième lieu, si M. B… excipe de l’illégalité de l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son expulsion du territoire français, il ne soulève toutefois aucun moyen à l’encontre de cet arrêté. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B….

9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de différents courriers électroniques adressés entre les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et ceux du ministère de l’intérieur chargés de l’éloignement des étrangers, que des échanges étaient en cours entre les autorités françaises et les autorités russes en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire permettant le départ vers la Russie de M. B…. Il résulte de ces mêmes documents que si la perspective de la délivrance de ce laissez-passer était envisageable, elle ne l’était pas à bref délai compte tenu du délai de réponse des autorités russes faisant suite à la reprise des négociations, au jour de la décision attaquée, entre la France et la Russie. Par ailleurs, le préfet a fait part de son intention, dès la réception envisagée du laissez-passer consulaire par les autorités russes, de solliciter auprès du pôle central d’éloignement une demande de réservation d’un vol à destination de la Russie. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques justifie donc que l’expulsion de M. B… demeurait à terme, une perspective raisonnable. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’assignation à résidence prononcée en application de l’article L. 731-3 peut être assortie d’une autorisation de travail ».

11. Si M. B… soutient que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pas examiné la possibilité d’assortir l’assignation à résidence d’une autorisation de travail, il est constant qu’à la date de la décision attaquée, l’intéressé ne travaillait pas. Par suite, cette décision n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

12. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

S’agissant de la décision fixant les modalités de contrôle assortissant la mesure d’assignation à résidence :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (…) ». Aux termes de l’article L. 733-2 du même code : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ».

14. La décision attaquée précise que M. B… est tenu de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Pau à 10 heures et lui fait obligation de demeurer à son domicile tous les jours de 21 heures à 7 heures. Contrairement à ce que soutient le requérant, l’article 4 de cette décision, qui indique que, par dérogation aux obligations rappelées précédemment, et à titre exceptionnel compte tenu des festivités organisées à l’occasion du relais de la flamme olympique dans la commune de Pau, il devra demeurer le lundi 20 mai 2024 de 12 heures à 21 heures à son domicile, n’avait pas pour effet de l’obliger à demeur er à son domicile pendant une période dont la durée est supérieure à dix heures. Par suite, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

15. En second lieu, si M. B… fait état de potentielles difficultés pour se rendre à l’unité judiciaire de la police aux frontières de Pau en raison de son état de santé qui nécessitait l’aide d’une tierce personne, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 1, la décision attaquée l’obligeait à se présenter au commissariat de police de Pau, d’autre part, il n’assortit pas cette allégation de précisions concrètes qui faisaient obstacle au respect des prescriptions de cette décision. Par suite, cette dernière n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas non plus été prise en méconnaissance de la liberté d’aller et de venir de M. B….

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

18. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B… doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,