Tribunal administratif de Pau, 15 avril 2025, n° 2501015
TA Pau 15 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence territoriale

    La cour a confirmé que la requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application des articles R. 322-1 et R. 221-7 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 15 avr. 2025, n° 2501015
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501015
Dispositif : CA Bordeaux
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Pau, 15 avril 2025, n° 2501015