Non-lieu à statuer 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 4 nov. 2025, n° 2502700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502700 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et 17 septembre 2025, Mme A… C… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025 le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait valoir qu’il a pris une décision favorable le 24 septembre 2025 et que, dans l’attente de la fabrication du titre, il a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 septembre au 17 décembre 2025. La requérante ne conteste pas qu’elle dispose de l’attestation de prolongation d’instruction produite à l’instance. La requête de Mme C… tendant à la délivrance de ce document est, dès lors, devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 novembre 2025.
La juge des référés,
B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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