Désistement 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 14 janv. 2025, n° 2402192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402192 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 août, 4 et 12 septembre 2024, M. H C, Mme I épouse C, la société Atlantica, M. B E, M. G A et Mme F D épouse A, représentés par Me Sornique, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire un bâtiment d’habitation de 35 logements, ainsi qu’un commerce en rez-de-chaussée, au 6 rue de Gascogne, ensemble la décision du 25 juin 2024 portant rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx une somme de 2 000 euros à verser à chacun d’entre eux, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. C et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Un mémoire, présenté pour la société Bouygues Immobilier, a été enregistré le 15 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. C et autres déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H C, désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Pau, le 14 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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