Tribunal administratif de Pau, 20 mai 2025, n° 2402032

TA Pau
Désistement 20 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse a demandé l'annulation d'une décision de rejet de sa demande d'aide « gaz et électricité », ainsi que le paiement d'une somme de 23 339 euros et 3 000 euros au titre des frais de justice. La direction départementale des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer sur l'annulation et au rejet des autres demandes. Finalement, le SIETOM a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, ne statuant donc pas sur les questions soulevées.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 20 mai 2025, n° 2402032
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2402032
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ( SIETOM ) de Chalosse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, le syndicat intercommunal d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse, représenté par la SEARL Onelaw – Leyton Legal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d’aide « gaz et électricité » ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de procéder à la mise en paiement de la somme de 23 339 euros au titre de cette aide ;

3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques le paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, le SIETOM de Chalosse déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, le SIETOM de Chalosse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SIETOM de Chalosse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de Chalosse, à la direction départementales des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Pau, le 20 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,