Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, M. D… B…, représenté par M^e Mazouzi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à son épouse une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que le titre de séjour de son épouse expirera le 15 juillet 2026 et qu’elle se trouvera par suite en situation irrégulière à compter de cette date et exposée à une mesure d’éloignement, alors que le couple a un enfant né en janvier 2026 ; qu’elle porte dès lors une atteinte grave et immédiate à sa situation familiale ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle fait application de dispositions non applicables aux ressortissants algériens;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête n° 2600262, enregistrée le 7 janvier 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles en date du 27 décembre 1968, modifié ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 2 mai 1992, a déposé auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande de regroupement familial au profit de son épouse, M^me A… C…. Par une décision du 13 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, M^me A… C…, M. B… fait valoir que le titre de séjour portant la mention « étudiant » dont celle-ci est titulaire arrivera à échéance le 15 juillet 2026, et que la situation du couple, qui a un enfant né en janvier 2026, sera alors précaire. Néanmoins, ces circonstances ne sont pas de nature à établir l’existence de conséquences graves et immédiate de la décision contestée sur la situation de M. B…, alors notamment que le titre de séjour dont est munie son épouse est valable jusqu’au 15 juillet 2026 et qu’il n’est ni établi ni allégué qu’elle ne pourrait en obtenir le renouvellement. Dans ces conditions, en l’absence notamment d’atteinte à l’unité familiale du foyer de M. B…, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 mai 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

a République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.