Tribunal administratif de Pau, 13 mai 2025, n° 2403158

TA Pau
Annulation 13 mai 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la demande de M. B est devenue sans objet suite à la décision du préfet accordant le regroupement familial.
Autre
Injonction à l'administration
La cour a estimé que la demande d'injonction est devenue sans objet en raison de la décision favorable du préfet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A D Moh'd B demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Atlantiques concernant sa demande de regroupement familial pour son épouse et ses enfants, ainsi qu'une injonction à ce dernier de statuer sur sa demande. Les questions juridiques posées concernent la légalité du silence du préfet et l'opportunité d'une injonction. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car le préfet a accordé le regroupement familial après l'introduction de la requête, rendant celles-ci sans objet. Les autres conclusions sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 13 mai 2025, n° 2403158
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2403158
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSelvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 3 avril 2025, M. A D Moh’d B, représenté par M^e Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, M^me G D E, et de ses enfants, D A D B et F A D B ;

2°) d’enjoindre à au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. B, par une décision du 9 janvier 2025, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, M^me G D E, et de ses enfants, D A D B et F A D B. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D Moh’d B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 13 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,