Désistement 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 15 avr. 2025, n° 2400752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400752 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence Nationale de l' Habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A conteste la décision implicite de rejet née le 8 mars 2024 par laquelle la directrice de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu’elle a formé à l’encontre de la décision du 3 janvier 2024 rejetant sa demande de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A dès lors qu’une prime d’un montant de 10 000 euros lui a été accordée par une décision du 6 août 2024.
Par un courrier, enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 15 avril 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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