Non-lieu à statuer 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 10 janv. 2025, n° 2402942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402942 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, Mme A B, demande au tribunal l’attribution d’un logement répondant à ses besoins, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Elle soutient que :
— la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a reconnu sa demande prioritaire pour l’attribution, dans un délai de six mois, d’un logement répondant à ses besoins ;
— aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai précité.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 et 5 décembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que Mme B a fait l’objet de l’attribution d’un logement de type T1 à Biarritz, et conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents des formations de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme B s’est vue attribuer un logement à Biarritz correspondant à ses besoins et capacités. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 janvier 2025.
La vice-présidente du tribunal,
S. PERDU
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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