Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2515168

TA Paris
Annulation 26 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au séjour pour raisons familiales
La cour a constaté que le requérant a demandé un non-lieu à statuer sur cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Autre
Droit au séjour pour raisons professionnelles
La cour a noté que le requérant a également demandé un non-lieu à statuer sur cette demande, ce qui rend la question sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2515168
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire LENGRANDXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 juin et 10 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lengrand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l’Etat.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 22 juillet 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M. A… demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision du 22 juillet 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d’admission au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M. A…, qui demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, doit être regardé comme se désistant ainsi de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de1 500 euros à verser à M^e Lengrand, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission provisoire de M. A… à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^e Lengrand en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat relative à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Lengrand et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 février 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.